Remarques du Commissaire Moscovici sur le paquet budgétaire d'automne - EU monitor

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Tuesday, April 7, 2020
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Remarques du Commissaire Moscovici sur le paquet budgétaire d'automne

Source: European Commission (EC) i, published on Wednesday, November 20 2019.

Bonjour. C'est aujourd'hui la sixième fois depuis novembre 2014, que nous nous prononçons sur les projets de budget des Etats-membres de la zone euro. Je pensais qu'il n'y en aurait que cinq, mais les circonstances ont fait que je suis là pour une sixième fois, cette fois-ci je vous rassure, c'est vraiment la dernière ! C'est la dernière fois où je présente ces projets mais aussi la dernière fois où je suis devant vous car j'ai le meilleur espoir que la prochaine Commission pourra être validée dans de bonnes conditions par le Parlement européen la semaine prochaine et pourra prendre ses fonctions le 1er décembre.

Avec ces opinions, nous confirmons notre engagement qui était celui du mandat tout entier pour une application intelligente de nos règles communes, basée sur une prise de conscience de la réalité économique dans chaque pays ainsi que dans la zone euro dans son ensemble. Je pense qu'il y a une signature, une approche qui restera celle de la Commission Juncker et qui, je l'espère, continuera dans le futur.

Et nous pouvons constater que bien des progrès ont été faits depuis cinq ans sur le plan économique comme sur le plan budgétaire. Le Président avait dit « nous sommes la commission de la dernière chance », je pense que nous avons relevé ce défi, en tout cas, sur le plan économique.

Sur le plan économique, en 2014, les séquelles de la crise se faisaient durement sentir : aujourd'hui, la croissance est certes sous pression mais elle reste positive après six années consécutives d'expansion, avec un taux de chômage qui continue à diminuer.

Et sur le plan budgétaire, la situation s'est fortement améliorée:

Dans nos premières opinions en novembre 2014, seuls 5 pays avaient présenté des projets de budgets conformes. Ils sont aujourd'hui 9.

Plus aucun Etat-membre est en procédure de déficit excessif, pour la première fois depuis 2002.

Le déficit en zone euro devrait rester sous 1% du PIB en 2020 : en 2014 il était encore à 2,5%

La dette publique de la zone qui était de 95% en 2014 devrait se réduire encore à 85% l'année prochaine.

Cette évolution est remarquable. Elle montre l'ampleur des efforts effectués par les Etats membres pour assainir leurs finances publiques dans le cadre des règles. Elle montre aussi que la Commission a joué son rôle d'aiguillon, de régulateur. Elle démontre enfin qu'il est possible de réduire son déficit public tout en soutenant la croissance. Sérieux budgétaire et austérité, ce n'est pas la même chose. Nous nous sommes efforcés de le démontrer par une lecture intelligente et flexible des règles. Je rappelle qu'un de nos premiers actes a été la communication sur la flexibilité du 13 janvier 2015 et jusqu'au bout, cela a été notre doctrine.

Les opinions d'aujourd'hui sont également importantes.

Les neuf pays que nous considérons conformes aux exigences du Pacte sont l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, - voilà une réentrée réussie dans le régime normal - Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et l'Autriche.

Ensuite deux pays sont considérés globalement conformes : c'est les cas de la Lettonie et de l'Estonie.

Dans les cas de l'Allemagne et des Pays-Bas, nous saluons les premiers pas pris vers une politique budgétaire plus expansive, plus dynamique. C'est une excellente nouvelle pour la croissance de ces pays bien entendu, mais aussi pour l'ensemble de la zone euro. Nous constatons également que leur situation budgétaire favorable leur permettrait de faire plus. Nous invitons donc ces pays à soutenir encore davantage les investissements pour la croissance et à utiliser encore plus les marges de manœuvres considérables dont ils disposent.

Pour huit pays nous constatons que les projets de budgets sont à risque de non-conformité, principalement du fait d'un effort structurel inférieur à ce qui est recommandé par le Conseil:

Trois d'entre eux, l'Espagne, le Portugal et la Belgique, ont présenté des projets de budgets basés sur des politiques inchangées - leurs nouveaux gouvernements devront présenter des projets de budgets mis à jours dès que possible. On sait que les situations ne sont pas les mêmes en Espagne, au Portugal et en Belgique.

Les autres cinq sont la France, l'Italie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.

Notons qu'à l'intérieur de cette catégorie les situations ne sont pas toutes les mêmes : Si la Belgique, l'Italie, l'Espagne et la France peinent à réduire leur dette publique trop élevée, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande ont soit ramené leur dette en dessous de la barre de 60% du PIB, soit sont en train de la réduire à un rythme satisfaisant.

La situation du déficit structurel de ces Etats devra être à nouveau examinée au printemps, sur la base des chiffres définitifs pour 2019 et des prochaines prévisions de printemps.

En résumé, la Commission invite aujourd'hui ces Etats-membres dont la dette publique est élevée à poursuivre des politiques budgétaires prudentes ; et ceux qui ont des marges budgétaires à les utiliser pour augmenter les investissements au service de la croissance C'est exactement cette approche différentiée qui peut renforcer la zone euro et lui permettre de maximiser son potentiel de croissance.

Concernant la Hongrie et la Roumanie, nous faisons encore une fois aujourd'hui des recommandations dans le cadre de la Procédure de Déviation Significative. Si dans les deux cas, le constat est qu'il n'y a pas eu de l'action suivie d'effet, nos prévisions sont plus encourageantes dans le cas de la Hongrie, beaucoup moins dans le cas de la Roumanie. Le prochain Collège devra s'y pencher au printemps. Mais puisqu'il y a un nouveau gouvernement en Roumanie, on peut aussi l'inviter à faire les efforts nécessaires pour aider le Collège à pencher dans le bon sens. Un gouvernement pro-européen doit aussi agir dans le sens des règles européennes.

Lastly, concerning the fourth Enhanced Surveillance report for Greece, I am glad to be able to say this report concludes positively. This has concrete financial implications as it will serve as the basis for the Eurogroup to decide on a further disbursement of profits on Greek bonds held by central banks.

I'm very pleased that the new Greek government, which took office in July, has taken the necessary actions to achieve the policy commitments that were due by the middle of 2019.

They have also shown a welcome willingness to cooperate constructively and ex-ante with the institutions and have, in a short space of time, put forth several significant reform bills that should be positive for investment and growth.

It's worth recalling just how far Greece has come since the depths of the crisis, particularly in the turbulent summer of 2015. And as we prepare to stand down, I wish I could have done much more to support the Greek people and avoid some of the measures decided by the Eurogroup.

But I also believe that this Commission can be proud of its action when it comes to Greece. We fought hard against Grexit! This was a political position that we kept from the start until the end.We were on the right side of history when it comes to the decisions made at that time, which were essential for maintaining Greece at the heart of the euro area and so, to defend the integrity of the euro zone. This will be one of the major achievements of this Commission. I am glad that we can see that this concludes positively and goes in the right direction. Now it is time to have growth and jobs for Greek people at a higher speed.

Thank you for your attention. Merci de votre attention.