Commissioner Pierre Moscovici: remarks on the Spring 2019 round of fiscal surveillance for Italy following the College meeting - Main contents

Bonjour. Un mois est passé depuis que la Commission a adopté son rapport 126(3) indiquant qu'une procédure de déficit excessive basée sur la dette était justifiée pour l'Italie. Ce même jour, je vous avais dit dans toutes les langues que ma porte restait ouverte au dialogue avec les autorités italiennes et que la Commission serait prête à examiner des éventuelles nouvelles informations avant de proposer une recommandation formelle au Conseil. Cette approche d'écoute a été validée par les Etats-membres lors de l'Eurogroupe du 14 juin qui avait d'un côté considéré que notre analyse était fondée et qu'à un certain stade une procédure était justifiée, et qui de l'autre côté, avait demandé à la Commission de poursuivre un dialogue avec les autorités italiennes.

C'est dans ce cadre que nous avons poursuivi des discussions franches et constructives avec les autorités italiennes ces dernières semaines, c'est-à-dire en réalité, fermes, précises, et avec la volonté d'aboutir.

Nous avons posé trois conditions très claires:

o Compenser le plus possible l'écart budgétaire sur 2018 constaté par Eurostat en avril dernier qui était de 0.4pp. 2018 est une année passée et exécutée, néanmoins ce résultat devait être compensé ultérieurement autant que faire se peut ;

o Corriger l'écart de 0.3% pour 2019 que nous observons dans nos prévisions économiques de mai dernier, par rapport à un engagement qui était extrêmement limité déjà en termes de déficit structurel ;

o Enfin, il fallait obtenir des assurances sur le projet de budget 2020 pour lequel la Commission, et je le rappelle, c'est toujours sur la base de nos propres prévisions que nous nous fondons, prévoyait un déficit de 3.5% du PIB et une dette en hausse à 135% du PIB, ce qui était à la fois inacceptable au vue de nos règles et très préjudiciable pour l'économie italienne et la zone euro dans son ensemble.

Suite à ces discussions, y compris le week-end dernier à Osaka, il se passe beaucoup de choses à Osaka, entre Giovanni Tria et moi-même, le gouvernement italien a adopté lundi un paquet de mesures qui formalise les réponses à nos trois conditions. Ce paquet est détaillé dans une communication au Conseil bientôt disponible sur notre site. Je ne vais donc pas le détailler autant que cela.

Ce paquet comprend notamment un budget de mi-année prévoyant une correction budgétaire totale de 7,6 milliards d'euros ou 0,42% du PIB, chiffre très substantiel. Cette correction est basée principalement sur des revenus additionnels pour un montant de 6,2 milliards d'euros (dont 2,9 milliards d'euros de revenus fiscaux et 600 millions de contributions sociales plus élevés, ainsi que 2,7 milliards principalement de dividendes plus élevés, qui seront payés à l'Etat par la Banque d'Italie et la Caisse des Dépôts et Prêts).

De plus, le gouvernement a également adopté un décret-loi qui gèle 1,5 milliards d'euros dans le budget 2019, qui s'ajoute aux 2 milliards déjà gelés en décembre dernier qui eux sont définitivement congelés. Ce décret devra être voté par le parlement dans les soixante jours et activé pour le 15 septembre.

Grâce à l'ensemble de ces mesures, qui sont très substantielles, l'Italie respecterait globalement les règles du Pacte en 2019 s'agissant de l'effort structurel, se mettant ainsi en conformité, ce qui n'était pas le cas tout à fait en décembre 2018 Elle ferait en fait un ajustement plus important que prévu (+.03pp) et compenserait en outre une grande partie de la déviation constatée en 2018.

S'agissant du déficit nominal, l'Italie respecterait également l'engagement de décembre dernier en ramenant son déficit à 2,04% du PIB en 2019. Je précise que cette évaluation est faite selon nos chiffres, les chiffres de la Commission parce que c'est toujours sur nos chiffres que nous nous basons. C'était un point important pour nous pour maintenir la crédibilité de cet accord.

L'Italie réalise le même effort que celui prévu en décembre, mais sans croissance, alors que nos prévisions étaient à 1% de croissance à l'époque. Nous pensons qu'il serait contreproductif du point de vue économique - et pour la dette publique car on ne réduit pas sa dette publique si on a pas de revenus- de demander au pays de faire plus que cela cette année dans les circonstances que nous connaissons. Donc nous ne demandons pas d'aller en-deçà de 2.04 %.

Comment évaluer tout cela ? Les deux premières conditions, à savoir l'ajustement budgétaire sur 2018 et 2019, tout en respectant un objectif nominal de 2.04% pour 2019, sont donc respectées.

Concernant 2020, vous savez que nos prévisions de printemps indiquent que le déficit nominal atteindrait 3,5% du PIB et que le solde structurel se détériorait de 1,2% du PIB. Ce sont deux chiffres vraiment très considérables et qui ne peuvent pas être la réalité l'an prochain. Nous avons donc insisté auprès de nos interlocuteurs italiens sur la nécessité de respecter les règles de Pacte en continuant en 2020 de fournir un effort structurel significatif, assurant la conformité qui permet d'avoir l'Italie dans une catégorie qu'on appelle « broadly compliant » au regard du Pacte de Stabilité et de Croissance. Cela doit passer par le remplacement de l'augmentation de la TVA, que le gouvernement ne veut pas mettre en œuvre, par des mesures alternatives qui assureraient le respect global du Pacte. Cela nécessitera également un agenda de réformes structurelles qui permettent enfin à l'économie italienne de générer une croissance suffisante et ainsi faire baisser le déficit et la dette. Je ne voudrais pas qu'on répète sans arrêt que l'Italie c'est l'Europe avec 1% de croissance en moins. Ce n'est pas bon, ni pour la zone euro ni pour l'Italie. Je note avec satisfaction l'engagement des autorités italiennes, et je dis au passage, de tout le gouvernement, à s'inscrire dans le cadre du Semestre européen pour cet agenda.

Le gouvernement a bien pris cet engagement lundi soir, dans une lettre co-signée par Giuseppe Conte, le Président du Conseil, et Giovanni Tria, même si les détails viendront en octobre avec le projet de budget 2020. Il est tout à fait normal de respecter le rythme d'élaboration des budgets.

Une des dernières tâches de ce Collège sera de faire une première évaluation de ce projet de budget car nous recevrons les « DBPs », les avant-projets de budget, le 15 octobre, de l'Italie comme d'autres Après, le bâton de ce dossier passera à nos successeurs.

On the basis of these commitments, the Commission has concluded that a debt-based Excessive Deficit Procedure for Italy is no longer warranted at this stage. I will explain this conclusion in detail, because I understand ministers need details, to the Eurogroup next week and I am very confident that ministers will concur with it.

Is this the end of the road? Clearly it's not the case.

We will need to continue to monitor Italy's budgetary execution very closely in the second half of this year.

We will also need to assess very carefully Italy's draft budgetary plan for 2020, which must reach us by 15 October. A first assessment of this draft budgetary plan will be one of the last tasks of this Commission, and a particularly important one and maybe delicate one. I welcome Prime Minister Conte's willingness to pursue a constructive dialogue with us with a view to ensuring that the draft budgetary plan will be compliant with the preventive arm of the Pact. He may rest assured, la mia porta rimane aperta. Ça va devenir pour moi un mantra, et ça a d'ailleurs été un mantra tout au long de ce mandat.

Let me conclude. I have read so many times these past weeks that the Commission was preparing a disciplinary procedure against Italy. It was our duty to move on with the procedures which are under our responsibility. But it was never the spirit of this Commission, the Juncker Commission, it was never my spirit. The aim of the Stability and Growth Pact is not to punish or discipline anyone. It is to ensure that governments pursue sound public finances and correct problems swiftly when they occur. And that has the outcome of the latest stage of this process. I am satisfied that we finally could through dialogue reach a sufficient level of correction and thus be capable of saying that the EDP is no longer warranted at this stage. This is good news for Italy, for the euro area and for the credibility of the common rules that underpin it. It would have been bad news to be obliged, forced, to have an EDP. We could avoid it but it was due to the fact that dialogue led to a very very significant effort.

Thank you.

SPEECH/19/3649