COM(1999)727 - Accession of the EC to Regulation 109 of the UNECE concerning the approval for the production of retreaded pneumatic tyres for commercial vehicles and their trailers

official title

 

Legal instrument	Decision
Decision making procedure	Assent Procedure (AVC;APP)
reference by COM-number20	COM(1999)727
Additional COM-numbers	COM(1999)727
procedure number22	2000/0003(AVC)
CELEX number23	51999PC0727

This page is also available in a full version containing the latest state of affairs, the summary of the European Parliament Legislative Observatory, the legal basis, the legal context, other dossiers related to the dossier at hand, the stakeholders involved (e.g. European Commission directorates-general, European Parliament committees, Council configurations and even individual EU Commissioners and Members of the European Parliament) and finally documents of the European Parliament, the Council of Ministers and the European Commission.

• 1. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 2. 

  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32-36 (libres), 37 pour la Turquie, 38-39 (libres), 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE) et 43 pour le Japon. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations delivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes à l'Accord.
  
   
• 3. 

  OJ L 346, 17.12.1997, p. 78.
  
   
• 4. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 5. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 6. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 7. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 8. 

  Cf. document E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.108.
  
   
• 9. 

  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32-36 (libres), 37 pour la Turquie, 38-39 (libres), 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE) et 43 pour le Japon. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations delivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes à l'Accord.
  
   
• 10. 

  This Regulation shall be published in a future Official Journal
   
• 11. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 12. 

  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32-36 (libres), 37 pour la Turquie, 38-39 (libres), 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE) et 43 pour le Japon. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations delivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes à l'Accord.
  
   
• 13. 

  OJ L 346, 17.12.1997, p. 78.
  
   
• 14. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 15. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 16. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 17. 

  OJ C , , p. .
  
   
• 18. 

  Cf. document E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.108.
  
   
• 19. 

  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32-36 (libres), 37 pour la Turquie, 38-39 (libres), 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE) et 43 pour le Japon. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations delivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes à l'Accord.
  
   
• 20. 

  De Europese Commissie kent nummers toe aan officiële documenten van de Europese Unie. De Commissie maakt onderscheid in een aantal typen documenten door middel van het toekennen van verschillende nummerseries. Het onderscheid is gebaseerd op het soort document en/of de instelling van de Unie van wie het document afkomstig is.
   
• 21. 

  De Raad van de Europese Unie kent aan wetgevingsdossiers een uniek toe. Dit nummer bestaat uit een vijfcijferig volgnummer gevolgd door een schuine streep met de laatste twee cijfers van het jaartal, bijvoorbeeld 12345/00 - een document met nummer 12345 uit het jaar 2000.
   
• 22. 

  Het interinstitutionele nummer is een nummerreeks die binnen de Europese Unie toegekend wordt aan voorstellen voor regelgeving van de Europese Commissie.
  Binnen de Europese Unie worden nog een aantal andere nummerseries gebruikt. Iedere instelling heeft één of meerdere sets documenten met ieder een eigen nummering. Die reeksen komen niet overeen met elkaar of het interinstitutioneel nummer.
   
• 23. 

  Deze databank van de Europese Unie biedt de mogelijkheid de actuele werkzaamheden (workflow) van de Europese instellingen (Europees Parlement, Raad, ESC, Comité van de Regio's, Europese Centrale Bank, Hof van Justitie enz.) te volgen. EURlex volgt alle voorstellen (zoals wetgevende en begrotingsdossiers) en mededelingen van de Commissie, vanaf het moment dat ze aan de Raad of het Europees Parlement worden voorgelegd.
   
• 24. 

  Als dag van bekendmaking van een Europees besluit geldt de dag waarop het besluit in het Publicatieblad wordt bekendgemaakt, en daardoor in alle officiële talen van de Europese Unie bij het Publicatiebureau beschikbaar is.
   
• 25. 

  A decision is legally binding act in its entirety. Unless explicitly stated otherwise, a decision is binding for the EU as a whole. Decisions can address specific legal entities, in which case a decision is binding only to them. In its current form the decision was introduced with the Lisbon Treaty that came into force December 2009. It replaces various legal instruments introduced by earlier Treaties.